Information sur les risques naturels, miniers, technologiques et la pollution des sols
Qu’est-ce que l’État des Risques et Pollutions ?
L’État des Risques et Pollutions (ERP), anciennement ERNMT, est un document qui informe l’acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques et la pollution des sols auxquels le bien est exposé.
Ce document permet aux futurs occupants de connaître les risques potentiels liés à la localisation du bien (inondations, séismes, glissements de terrain, installations industrielles, etc.).
Obligation légale
Obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier, quelle que soit sa localisation.
Information essentielle
L’ERP permet une transparence totale sur les risques liés à l’emplacement du bien et aide à la prise de décision.
Informations Clés de l’ERP
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Validité
6 mois
L’ERP doit être réalisé moins de 6 mois avant la transaction.
Que contient le rapport ERP ?
- Localisation précise du bien dans une zone de plan de prévention des risques (PPR)
- Liste des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé
- Information sur la pollution des sols (si applicable)
- Historique des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des catastrophes naturelles
- Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par le PPR
Cadre Légal
Articles L125-5 et R125-23 à R125-27 du Code de l’environnement
L’ERP doit être annexé à la promesse de vente ou au bail. L’absence de ce document peut entraîner l’annulation de la transaction ou une diminution du prix de vente.